Ce dispositif est dédié aux entreprises de moins de 50 salariés. Il a été mis en place pour réduire l’inégalité entre les salariés des petites entreprises et ceux d’entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant d’un budget ASC.
Le chèque-vacances, qu’est-ce que c’est ?
Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50€.
Ils sont valables deux ans à partir de leur date d’émission (par exemple un chèque émis en 2021 est valable jusqu’au 31/12/2023), mais échangeables en fin de validité sous trois mois. À ce titre, depuis le 15 janvier 2021, les possesseurs de chèques vacances peuvent réaliser leurs demandes d’échanges (ainsi que les déclarations de pertes et de vols) directement sur le site de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV)
Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d’attractions, musées, monuments…), en France et pour des voyages au sein de l’Union européenne (UE).
Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.
Les bénéficiaires concernés
- Le dirigeant d’entreprise, qu’il soit salarié ou non (depuis l’ordonnance de mars 2015)
- Les salariés quelles que soient leurs ressources / qu’ils soient en CDI ou en CDD et travaillant dans des entreprises, sociétés et organismes relevant du code du travail
- Les ayants droit : le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié ou au chef d’entreprise, ainsi que les personnes fiscalement à charge du salarié ou du chef d’entreprise bénéficiaire.
L’employeur peut participer :
- Jusqu’à 80% du montant des Chèques-Vacances attribués pour les salariés dont le revenu mensuel est inférieur au PMSS* (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 3 666 € en 2023)
- Jusqu’à 50% du montant des Chèques-Vacances attribués pour les salariés dont le revenu mensuel est supérieur au PMSS
La contribution de l’employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les revenus sont les plus bas et il ne doit pas se substituer à un élément de rémunération existant.
Au titre de l’année 2022, le plafond de la participation employeur a été réévalué à 512 euros par an et par salarié suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023 (soit 30 % du nouveau montant du SMIC brut mensuel de 1709 euros).
La déductibilité des chèques-vacances
du bénéfice imposable de l’entreprise
La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 490 € par an et par bénéficiaire en 2022.
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